ARTICLE 1 – Définitions Dans les présentes conditions d’utilisations, les mots suivants sont définis de la manière suivante : FOURNISSEUR : désigne la société CDN COMPANY – CLIENT ou UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale accédant au service à titre onéreux. Service : désigne le service défini dans la page de vente présente sur www.integraal.io
ARTICLE 2 – Généralités Le service Integraal est édité par la société CDN COMPANY, société au capital de 1’005€ (euros) dont le siège social est au 540 Route de la Tour – 74250 PEILLONNEX FRANCE. Le numéro de TVA Intracommunautaire est le : FR02845220102. Le directeur de la publication est Valentin Ducrettet, joignable à l’adresse valentin@integraal.io
ARTICLE 3 – Objet Toute utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le CLIENT ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est interdit d’utiliser le Service
ARTICLE 4 – Service Le FOURNISSEUR fournit le service Integraal qui comprend les applications suivantes : CRM (Customer Relationship Management), Logiciel d’estimation immobilière. Le FOURNISSEUR est dépendant des données fournies par son prestataire Etalab. Le CLIENT ne saurait faire aucune réclamation si un lien ou un changement onpage était absent.
ARTICLE 5 – L’installation du Logiciel est effectuée par l’Utilisateur sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions présentes dans les vidéos de formations ainsi que la mise en œuvre d’un site internet « one page » avec un sous-domaine de l’Integraal.
ARTICLE 6 – Conditions d’utilisation La présente licence est accordée à l’Utilisateur aux conditions suivantes : – Le Logiciel ne peut être utilisé que sur le matériel et la configuration ci-après désignés : un ordinateur portable ou un téléphone portable. –
Les prérequis permettant une utilisation optimale du Logiciel sont détaillés en Annexe 1. En cas de panne du matériel utilisé par l’Utilisateur, le Logiciel pourra être utilisé sur un matériel et une configuration de remplacement identique. – Le Logiciel sera utilisé sur le site ci-après désigné : https://www.integraal.io Tout changement de site doit être soumis à l’accord préalable du FOURNISSEUR, celui-ci étant tenu de répondre dans le mois de la demande qui lui est faite doit donner lieu à une information préalable du FOURNISSEUR.
L’Utilisateur est expressément autorisé à mettre le Logiciel en réseau au bénéfice des utilisateurs suivants : – Agent immobilier – Mandataire immobilier – Conseiller immobilier – Responsable d’agence immobilier – Promoteur immobilier
La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs de l’Utilisateur, qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris aux sociétés de son groupe, accéder au Logiciel. L’Utilisateur s’interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le Logiciel, notamment des travaux à façon. L’Utilisateur reste seul et unique responsable de l’usage qui est fait du Logiciel par toute personne sous sa responsabilité, à savoir notamment ses salariés, préposés, cadres, sous-traitant, ou toute autre personne agissant pour son compte.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle La présente licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du FOURNISSEUR. L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel, les supports ou la documentation. 7-1 . Reproduction – Adaptation L’Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution, de la transmission ou du stockage du Logiciel. L’Utilisateur s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
7-2 . Corrections d’erreurs Le FOURNISSEUR se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Logiciel pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Il assure à cet égard la maintenance corrective et évolutive du Logiciel.
7-3. Hébergement Le FOURNISSEUR fait appel à un sous-traitant pour les prestations d’hébergement. Il s’engage à une disponibilité de quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de l’année.
ARTICLE 8 – Garanties Le Logiciel étant un progiciel standard conçu pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, le FOURNISSEUR ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte.
8-1 . Garantie d’interopérabilité Le FOURNISSEUR garantit la compatibilité et l’interopérabilité du Logiciel avec les autres logiciels du Client.
8-2 . Garantie d’évolutivité Le FOURNISSEUR garantit que le Logiciel est susceptible d’évoluer, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins du Client.
8-3 . Garantie antivirus Le FOURNISSEUR garantit que le Logiciel est exempt de tout virus à la date de livraison.
8-4 . Garantie de compatibilité ascendante Le FOURNISSEUR garantit la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du Logiciel, ainsi que sa non régression fonctionnelle et technique. Le FOURNISSEUR garantit la conformité du Logiciel à sa documentation. Le FOURNISSEUR s’engage à faire tous ses efforts pour remédier dans les meilleurs délais aux anomalies par rapport aux spécifications signalées par l’Utilisateur. La responsabilité du FOURNISSEUR est exclue dans le cas où l’Utilisateur n’a pas respecté les conditions d’utilisation ou s’il est intervenu lui-même ou a fait intervenir un tiers sur le Logiciel. Le FOURNISSEUR ne sera responsable qu’en cas de faute prouvée, qui lui sera exclusivement imputable.
ARTICLE 9 – Contrefaçons Le FOURNISSEUR garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Il garantit de même que le Logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale. De son côté, l’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement au FOURNISSEUR toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, le FOURNISSEUR étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.
ARTICLE 10 – Responsabilité Au titre de la garantie, le FOURNISSEUR prendra en charge la correction des erreurs ou le remplacement du Logiciel défectueux, à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du Logiciel, quelle qu’en soit la durée. L’Utilisateur utilise le Logiciel et les résultats obtenus par sa mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre le FOURNISSEUR. Notamment, la responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée à raison d’erreurs, quelle qu’en soit la cause, dans les résultats obtenus, qu’il appartient à l’Utilisateur de vérifier. Le FOURNISSEUR ne saurait de même être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l’Utilisateur, auquel il appartient de sauvegarder. En toute hypothèse, la responsabilité du FOURNISSEUR est limitée au prix de la présente licence.
ARTICLE 11 – Retard de paiement En cas de non-paiement de l’échéance, le FOURNISSEUR se réserve la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat et donc de l’accès aux Services, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, en cas de retard de paiement, le FOURNISSEUR se réserve le droit de prononcer l’exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues au titre du Contrat. Enfin, les sommes dues seront majorées de pénalités de retard, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, accompagnées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, et ce sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – Confidentialité Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.
ARTICLE 13 – Sécurité des données personnelles Dans le cadre du suivi de relation, les Parties sont amenées à agir en tant que responsable de traitement en effectuant un traitement des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. A cet égard, elles s’engagent à respecter la réglementation en vigueur, et notamment à respecter les droits des personnes physiques. A ce titre, les Parties déclarent et garantissent qu’elles ont obtenu le consentement des personnes dont les données sont traitées, et s’engagent à permettre leur mise à jour, leur droit de s’opposer, supprimer ou rectifier les données le concernant, pour motif légitime. Chaque personne physique peut exercer ses droits en fournissant une copie de sa pièce d’identité au DPO de chaque Partie, qui s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données et garantit qu’aucune donnée n’est transférée hors de l’UE. Dans le cadre de la maintenance et de l’hébergement réalisés par le FOURNISSEUR, ce dernier est amené à agir comme sous-traitant au titre du RGPD.
ARTICLE 14 – Cessation de la Licence En cas de cessation de la présente licence et ce quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur remettra immédiatement au FOURNISSEUR le ou les exemplaires du Logiciel et la documentation fournie, ainsi que toute copie effectuée le cas échéant. Il s’interdit formellement d’en effectuer ou conserver copie, en tout ou en partie, sous peine de contrefaçon. ARTICLE 15 – Durée Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet au jour de la signature du présent contrat entre les parties, sans délai de rétractation. Le présent contrat est conclu pour douze mois entier, à compter de la signature du contrat. Il est tacitement renouvelable. La présente Licence est conclue pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel.
ARTICLE 16 – Utilisation Utilisation en bonne foi : le CLIENT s’interdit toute démarche de rétroingénierie, notamment via altération ou saisie directe de paramètres dans l’url, modification de cookies, modification des headers envoyés par le navigateur dans le cadre d’un usage normal, utilisation de proxies ou VPN, recherche de faille (penetration testing) sauf si cette dernière a été expressément autorisée. Utilisation non automatisée : le CLIENT s’oblige à un usage responsable, raisonnable, soigneux et à un rythme humain. Le CLIENT s’interdit formellement d’utiliser tout système automatisé, au moyen d’un navigateur ou de scripts ou quelqu’autre moyen, sauf accord écrit prévu dans le cadre d’un contrat spécifique. Le CLIENT accepte de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des services du FOURNISSEUR par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le FOURNISSEUR sauf dans le cadre d’un accord distinct écrit. Le CLIENT accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services du FOURNISSEUR de façon volontaire (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services). En cas de non-respect des règles susmentionnées, le FOURNISSEUR se réserve le droit de résilier le compte sans que ce dernier ne puisse récupérer ses crédits inutilisés ni prétendre à un quelconque dédommagement. La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 (n° 2004-575). « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » l’article 323-1 du code pénal.
ARTICLE 17 – Interruption de service Le FOURNISSEUR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du service. Dans le cas où la disponibilité du service serait inférieure à 90%, l’utilisateur peut demander un remboursement de l’abonnement du mois concerné pour les heures dépassant une marge de 10% d’indisponibilité. La réclamation doit avoir lieu au maximum 30 jours après le constat de l’indisponibilité, et cette dernière doit résulter exclusivement d’une négligence de la part du FOURNISSEUR.
ARTICLE 18 – Prix Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier sans préavis et sans notification les prix de ses abonnements. L’utilisation de l’outil est soumise au paiement de la totalité du prix de l’abonnement, sauf dans le cas d’une utilisation d’un compte de démonstration. Un compte est considéré comme “démonstration” si le Fournisseur confirme de manière explicite la nature gratuite de l’utilisation par tout moyen écrit (code promo, confirmation écrite par email), dans le cas contraire la totalité du montant de l’abonnement est dû.
ARTICLE 19 – Client Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entreprises, personnes morales à but lucratif) uniquement, et non aux particuliers. Le CLIENT s’engage à fournir ses coordonnées complètes et réelles, et ne pas utiliser de services d’emails dits “jetables”.
ARTICLE 20 – Délai de rétractation Le CLIENT reconnaît expressément que l’exécution des services du FOURNISSEUR débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de quatorze (14) jours francs. Le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.
ARTICLE 21 – Divisibilité des clauses Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
