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En tant qu’agent immobilier, vous pouvez proposer plusieurs types de contrat de vente à vos clients : mandat de vente exclusif, mandat semi-exclusif et mandat simple. En effet, chacun de ces contrats suscite l’engagement du vendeur d’un logement ainsi que du mandataire immobilier, mais ils n’offrent pas les mêmes libertés.
Nous allons vous présenter les nuances de chacune de ces offres présentes dans votre quotidien, les avantages de l’exclusivité mais aussi comment résilier un contrat de vente immobilière.
Quels sont les mandats de vente et quelles sont leurs différences ?
Le mandat de vente simple :
Ce contrat est le moins apprécié des agences immobilières. En effet, le mandat simple engage le propriétaire d’un bien à vendre avec l’agence immobilière qui obtient le mandat, mais celui-ci peut aussi mandater d’autres professionnels de l’immobilier ainsi que vendre en direct, sans intermédiaire.
Le mandat de vente semi-exclusif :
Plus contraignant que le mandat simple, ce contrat est un excellent compromis pour les personnes qui craignent l’exclusivité. Le mandat semi-exclusif garantit à l’agent immobilier d’être le seul professionnel à mettre en vente le bien, mais permet au client de vendre en direct.
Bien souvent, si le client vendeur amène un acheteur au professionnel immobilier, celui-ci se charge de toutes les démarches et les honoraires sont partagés entre les clients et l’agence immobilière.
Le mandat de vente exclusif :
Favorisé par les agents immobiliers, c’est le mandat à obtenir de la part d’un vendeur. En effet, ce contrat de vente engage le client à ne faire confiance qu’à un seul professionnel immobilier, puisque le mandataire qui a un mandat exclusif est le seul à pouvoir vendre le bien : il ne peut y avoir d’autres agents immobiliers et le client ne peut pas vendre par lui-même.
Quelles sont les conditions d’engagement d’un mandat de vente exclusif ?
Lorsqu’un client confie l’exclusivité à un agent immobilier, il doit avoir connaissance des conditions de rétractation. En effet, celui-ci ne peut pas annuler le mandat comme il le souhaite. Voici comment se déroule un mandat exclusif :
- Le délai de rétractation légal des 14 jours après signature : en tant qu’agent immobilier, vous pouvez être amené à signer des contrats de vente chez le client. Ainsi, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, qui s’écoule à partir de la signature du contrat. En revanche, ce délai peut être supprimé si c’est le client qui se déplace dans votre agence immobilière pour signer le mandat.
- La période irrévocable de 3 mois : sachez que le mandat de vente engage le propriétaire d’un bien à vendre avec votre agence immobilière pour une durée de 3 mois au minimum, si celui-ci ne s’est pas rétracté dans les 14 jours suivant la signature. Cette période peut être plus courte, mais les professionnels immobiliers favorisent les 3 mois, pour espérer obtenir la commission et ne pas engager des frais et des heures de travail sans espoir. En effet, un client ne peut absolument pas résilier le mandat de vente durant cette durée irrévocable.
- La conversion du type de mandat de vente à l’issue de la période d’irrévocabilité : lorsque l’exclusivité arrive à son échéance, le mandat n’est pas automatiquement reconduit, à l’inverse du mandat simple. Ainsi, à l’issue des 3 mois irrévocables, le mandat exclusif est automatiquement terminé. Si vous souhaitez reconduire l’offre à l’issue des 3 mois, le propriétaire du logement doit alors en exprimer le souhait à l’aide d’un avenant ou d’un nouveau mandat.
Comment procéder à la résiliation d’un mandat de vente exclusif ?
Lorsqu’un client souhaite résilier un contrat exclusif, celui-ci doit faire parvenir une lettre recommandée avec avis de réception à l’agence immobilière. Attention, la résiliation d’un mandat de vente s’accompagne d’un préavis de 15 jours. Alors, si un client souhaite dénoncer l’exclusivité à son achèvement, celui-ci doit s’y prendre 15 jours en avance.
Aussi, un client peut faire appel à la justice pour dénoncer un mandat exclusif. Même s’il est presque impossible de le faire pendant la durée d’irrévocabilité, sachez qu’il existe quelques subtilités qui peuvent représenter une défaillance aux yeux de la justice.
Par exemple, le mandat exclusif suscite la mise en œuvre de moyens pour vendre, tels que la diffusion d’une annonce immobilière. Alors, si votre agence ne diffuse pas d’annonce pour la maison ou l’appartement, le client peut alors faire jouer ce défaut en sa faveur et ainsi résilier l’accord qui vous lie.
Tips de l'InteGraal
Modèle de lettre de résiliation :
« Nom, Prénom et adresse du client
Nom, Prénom et adresse du mandataire
Lettre recommandée avec avis de réception
Date & Lieu
Objet : résiliation du mandat exclusif de vente
Madame, Monsieur,
Le ../../….., j’ai signé avec votre agence immobilière un mandat exclusif de vente portant sur mon bien situé ………… .
A l’issue des trois mois d’exclusivité, je constate que le bien n’est toujours pas vendu. Ainsi, je vous fais part de ma volonté de résilier le mandat de vente n°……. conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, avec un préavis de 15 jours.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Signature »
